Conditions générales de vente Stellmann

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes portant sur les produits de la marque STELLMANN, commercialisée par la société SAS Kany – GriP France, dont le siège social est à 67160 WISSEMBOURG – 13 rue du Sel, immatriculée sous le numéro SIRET 51208219900013.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

La société SAS Kany se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente, la version des présentes applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.stellmann.fr au moment de la commande.

ENGAGEMENT

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement et la remise d’un catalogue, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles. .Les marchandises disponibles sont toujours offertes sauf vente entre-temps. L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.

CLIENTS

Le client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique “mon compte”, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société SAS Kany ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

COMMANDE

L’acheteur passe commande, soit manuellement, soit en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Toute commande, pour être définitive, nécessite une confirmation expresse du vendeur, notifiée par voie d’e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la prise de commande.

La société SAS Kany refusera toute commande d’un client pour un motif légitime au sens du code de la consommation. A titre d’illustration, peuvent être considérés comme légitimes un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, la société SAS Kany informera le client par courrier électronique. A défaut pour le client de procéder auprès de la société SAS Kany à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de ventes, la société SAS Kany se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de commande, l’acheteur en sera informé par e-mail.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si des conditions de main d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ nos entrepôts. Les prix de transport par fer ou eau sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie.

MODE DE PAIEMENT

Les produits sont payables comptant en euros, en une seule fois et le jour de la commande effective.

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Cartes bancaires. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de plateforme de paiement en ligne Stripe. Les cartes de paiement acceptées sont les suivantes : VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE.

Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement par les organismes officiellement accrédités ou par la société SAS Kany.

En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

DÉLAIS

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 8 jours.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société SAS Kany ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

TRANSPORTS-CAMIONNAGES

Les marchandises, même expédiées franco par le vendeur, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur de ce chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.

RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce. En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS Kany procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

info@stellmann.fr

Formulaire de rétractation : stellmann-formulaire-retractation

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à l’adresse suivante : info@stellmann.fr

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

– dispose d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur

– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

EMBALLAGE -PALETTISATION

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retourné « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme. Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit âtre accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et sa composition. En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi concernant le transfert de propriété, les marchandises livrées par notre société restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des factures.

CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

ÉTUDES

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

CATALOGUES / TARIFS

L’ensemble des catalogues, tarifs ou tout autre outil de communication qui sont donnés aux clients ne sont pas contractuels. En particulier, les photos des produits ainsi que les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’aspect réel des produits peut en effet être différent des photos présentées.

STOCKAGE

Il appartient à l’acheteur le soin de stocker les marchandises livrées hors gel afin qu’elles gardent leurs qualités d’origine.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations collectées par www.stellmann.fr lors d’une commande du client sont nécessaires à la gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la société SAS Kany intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant. Pour l’exercer, contactez-nous en cliquant ici.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’utilisation du site internet www.stellmann.fr, est réservé à un usage strictement personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.stellmann.fr, sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de la société SAS Kany. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site www.stellmann.fr, en utilisant la technique dite du frimant ou du deep linking, est strictement interdit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue www.stellmann.fr est strictement interdite.

DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client peut s’adresser au service clients pour trouver une solution amiable. Le service client de la boutique en ligne www.stellmann.fr est accessible en cliquant ici.